Les particuliers peuvent se réjouir. La faculté de résilier annuellement l’assurance d’un prêt immobilier, qui peut représenter jusqu’à 40 % de son coût global, s’appliquera bien aux prêts en cours.
Le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité, introduite par l’amendement Bourquin en février 2017, pour tous les contrat à compter du 1er janvier 2018. La Fédération française des banques (FBF) contestait l’application de cette faculté de résiliation aux anciens contrats. Les sages ont estimé que le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que la réforme « puisse profiter au grand nombre des emprunteurs », poursuivant ainsi un objectif d’intérêt général. Les banques devront donc appliquer la réforme et, dans certains cas, rembourser les emprunteurs : dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, nombre d’établissements avaient déjà facturé aux particuliers faisant valoir leur droit à résiliation des frais allant parfois jusqu’à 600 €. Aujourd’hui, près de 9 contrats sur 10 sont souscrits auprès de l’établissement prêteur.